au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
comme membres de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
I. - Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur propositions des organisations suivantes
Pour la Confédération française de l'encadrement C.G.C